Conditions générales de vente ZANARDI FABIEN PLANS
Article 1 : objet
1.1 – Définition de l’offre :
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles
entre
ZANARDI FABIEN
PLANS et un consommateur pour la réalisation et la fourniture
à distance de plans et documents écrits nécessaires à l’élaboration d’un avant-projet,
d’un dossier de demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable
de travaux.
1.2 – Identification de l’auteur de l’offre :
ZANARDI FABIEN
PLANS représenté par M. ZANARDI Fabien
Quartier Saint-Pierre Les Balmes 26100 Romans-sur-Isère
Téléphone : 09 62 12 35 75 -
06 12 42 99 16
Email : fabien.zanardi arobase orange.fr
SIRET : 50345275700019 APE : 7111Z
Article 2 : caractéristiques de l’offre
2.1 – Types d’offres :
- - Prestation avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective
et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif.
- - Prestation déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture
de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration
préalable de travaux.
-
- Prestation permis de construire : réalisation et fourniture de plans et
de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis
de construire.
Nature des plans concernant l’offre :
Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons
individuelles traditionnelles, extensions, garages, vérandas, concernant
des projets de S.H.O.N. inférieure à 170 m².
Cas des projets de plus de 170 m² de S.H.O.N. :
ZANARDI FABIEN
PLANS pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande
du client dont le projet dépasse 170 m² de S.H.O.N. Il appartiendra ensuite
au client de mandater l’architecte de son choix pour lui confier son projet
afin que celui-ci réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire.
2.2 – Destinataires de l’offre :
Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes physiques pour
un usage personnel et unique.
2.3 – Restrictions d’utilisation des documents fournis :
Les plans fournis
ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux.
La fourniture de plans par
ZANARDI FABIEN
PLANS ne dispense pas dans tous
les cas, si le client le désire de recourir à un architecte en vertu des dispositions
de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.
2.4 – Mode de livraison :
Les documents seront adressés au client par voie postale. Toutefois, sur sa
demande expresse et écrite, les documents pourront être expédiés par un
prestataire du fret postal (Chronopost par exemple, …). Auquel cas les surcoûts
de frais seront à la charge du client.
Article 3 : Durée de validité de l’offre :
3.1 –
Le devis-bon de commande sera adressé en courrier simple. Les prix sont
valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.
Article 4 : Commande – Délai de livraison :
4.1 – Commande :
Dés réception des informations délivrées par le client (identité et adresse
du client, prestation souhaitée), ZANARDI FABIEN
PLANS transmettra par voie
postale un devis en deux exemplaires comportant les éléments constitutifs
du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation,
à savoir :
- identité, adresse et téléphone du prestataire de service,
- caractéristiques du service commandé,
- prix TTC du service et frais d’expédition éventuellement non compris,
- durée de validité et prix de l’offre,
- modalités de paiement et de livraison,
- droit de rétractation.
Afin d’assurer la bonne exécution de sa commande, une fiche mentionnant les
documents à fournir par le client sera jointe en annexe du devis.
A réception du devis, il appartient au client d’en retourner un exemplaire
daté et signé de sa main, accompagné d’un chèque de règlement total ou partiel
selon la prestation demandée, et des pièces nécessaires mentionnées en annexe
1. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le
client.
Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prises en
compte si elle ne comprend pas la signature du client. Le client conservera
un exemplaire du devis pour lui-même.
4.2 – Droit de rétractation :
Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation,
le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la
signature de la commande pour se rétracter. Toutefois, sur demande expresse
de sa part,
ZANARDI FABIEN
PLANS pourra commencer à exécuter la prestation
commandée avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours.
Dans ce cas le client renonce à son droit de rétractation.
4.3 – Adhésion aux présentes conditions générales :
Toute commande passée après avoir visité le site de
ZANARDI FABIEN
PLANS et
accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions
générales.
4.4 – Limite de prestation :
ZANARDI FABIEN
PLANS se réserve le droit de refuser toute commande qui, après
analyse du dossier, lui semblerait aller à l’encontre des réglementations
en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170 m² de S.H.O.N.
Article 5 : Prix des services et modalités de paiement :
5.1 –
Conformément à l’article 293B, la T.V.A. est non applicable.
Les prix sont nets de toute taxe. L'entreprise
ZANARDI FABIEN
PLANS n'est
pas soumis à la T.V.A
5.2 –
Les prix sont modifiables à tout moment. Toutefois, ZANARDI FABIEN
PLANS s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis signé par le
client.
5.3 –
Les prix indiqués comprennent les frais d’expédition pour l’envoi des
plans et des dossiers de demande de permis de construire par voie postale
classique, pour la France métropolitaine.
Pour les expéditions en transport rapide type Chronopost ou hors de France
métropolitaine, les frais réels engagés seront facturés au client, après
accord écrit.
5.4 – Modalités de paiement :
Le règlement doit être effectué par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre
de ZANARDI Fabien et envoyé à l’adresse suivante :
ZANARDI Fabien
Quartier Saint-Pierre
Les Balmes
26100 Romans-sur-Isère
Le client s’engage à envoyer avec son devis-bon de commande signé et selon
la prestation choisie soit :
- la totalité du paiement correspondant au devis établi,
- un chèque d’acompte correspondant à 50 % du montant total T.T.C. du devis.
Le solde sera réglé par le client après que celui-ci ait été informé par voie
postale que la prestation est prête à être expédiée. Dès réception des 50
% restants, ZANARDI FABIEN
PLANS expédiera par voie postale la prestation
demandée.
Si il le désire, le client pourra opter pour le règlement du solde
en contre-remboursement, moyennant une plus-value de quinze (15) euros correspondant
aux frais de gestion et d’envoi.
Toute commande reçue sans le règlement demandé sera mise en attente jusqu’à
réception du règlement.
Article 6 : Livraison :
6.1 – Délai de livraison :
La prestation sera livrée au client dans un délai maximum de trente (30) jours
ouvrables à compter de la réception du bon de commande signé, sous réserve
:
- de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client,
- du paiement complet de la prestation commandée.
6.2 – Réclamation :
Toute réclamation concernant la livraison des documents nécessaires à l’élaboration
du dossier de demande de permis de construire devra être adressée à ZANARDI
FABIEN PLANS par voie postale.
Article 7 : Responsabilité :
7.1 –
ZANARDI FABIEN
PLANS est soumis à une simple obligation de moyen et
ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision
seule relève de l’autorité compétente.
7.2 – Le client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des informations communiquées à ZANARDI FABIEN
PLANS et utilisées
pour réaliser la prestation
- la réalisation des plans d’exécution (étant rappelé que les plans vendus
par ZANARDI FABIEN
PLANS ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution
pour la construction de l’ouvrage – cf article 2 alinéa 3),
- l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude
de sol, …),
- l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction
et d’urbanisme applicables,
- la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
7.3 –
Les esquisses fournies à
ZANARDI FABIEN
PLANS devront avoir été réalisées
par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et
suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité de
ZANARDI FABIEN
PLANS devait être
retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par
le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Article 8 : Information :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification
pour les données nominatives le concernant.
Article 9 : Loi applicable et règlement des litiges :
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas
de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément
donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de
ZANARDI FABIEN PLANS. Cependant, en cas de litige ou de réclamation, le
client s’adressera en priorité à ZANARDI FABIEN PLANS afin de privilégier
une solution amiable.
Article 10 : Référencement :
Le client autorise ZANARDI FABIEN
PLANS à faire figurer parmi ses références
les travaux accomplis dans le cadre du contrat.